Conditions Générales d’Utilisation et de Service – Fidunial

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation des services fiduciaires fournis par Fidunial et précisent les obligations réciproques des parties.

1. Objet et périmètre

Fidunial fournit des prestations de tenue comptable, de gestion documentaire, de préparation de synthèses et d’assistance procédurale selon un protocole documenté.

2. Acceptation et modifications

L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes conditions. Fidunial peut les adapter pour tenir compte des évolutions de service ou du cadre réglementaire. La version en vigueur est publiée sur cette page.

3. Prestations et livrables

Le périmètre, le calendrier et les livrables sont définis lors du cadrage. Les pièces nécessaires sont transmises par le client dans les formats convenus et font l’objet de contrôles de cohérence.

4. Obligations du client

Fourniture d’informations exactes et complètes, respect des échéances de transmission, validation des livrables et conservation des justificatifs utiles à la continuité du suivi.

5. Conditions financières

Tarifs selon la formule choisie. Facturation périodique; modalités de règlement précisées sur les documents transmis.

6. Durée, reconduction et résiliation

Contrat à durée indéterminée avec reconduction tacite. Résiliation possible par notification écrite en respectant le préavis indiqué dans la proposition ou le récapitulatif.

7. Politique d'annulation et de remboursement des services

Annulation d’un service récurrent possible avant la prochaine période de facturation. Les montants réglés pour une période entamée ne sont pas remboursés, sauf erreur manifeste de facturation. Pour une mission forfaitaire interrompue, un ajustement proportionnel au travail réalisé peut s’appliquer. Toute demande est formulée par écrit via le canal officiel et fait l’objet d’un accusé de réception.

8. Responsabilité

Fidunial agit selon le périmètre convenu et applique des procédures visant la cohérence et la traçabilité. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.

9. Confidentialité

Les documents et données confiés sont traités de manière confidentielle avec des mesures proportionnées afin de préserver confidentialité, intégrité et disponibilité.

10. Propriété des livrables

Les rapports et documents remis sont destinés à l’usage interne du client, dans les limites du périmètre défini par le contrat.

11. Droit applicable et règlement des différends

Le droit applicable est celui du siège de Fidunial. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité avant toute autre démarche.